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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société V2SI SARL et de son client (ou acheteur) dans le cadre de la vente de marchandises liées à son activité, de services liés à son activité ou de prestations intellectuelles.

Tout service ou prestation accomplis par la société V2SI SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En outre, la délivrance de certains services peut donner lieu à l’acception complémentaire de conditions générales d’utilisation.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues, des services ou des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les services ou prestations sont assujettis à un coût de déplacement journalier selon le lieu d’exécution : 30€ HT dans le département du siège de la société V2SI SARL, 50€ HT pour les départements limitrophes, 100€ pour le reste de l’Ile de France et enfin 250€ pour la France métropolitaine.

Les services ou les prestations sont assujettis à une majoration tarifaire de 50% du montant du service ou de la prestation si la réalisation a lieu en dehors de la plage horaire suivante : du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00.

La société V2SI SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises, services ou prestations commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société V2SI SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société V2SI SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société V2SI SARL. Cette allocation correspond à 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300,00 euros (trois cent euros et zéro centimes)

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société V2SI SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société V2SI SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n°10 : Garantie

Sauf mention spécifique, les marchandises vendues sont soumises aux garanties d’origine des constructeurs, éditeurs ou revendeurs des dites marchandises.

Sauf mention spécifique, les services ou prestations fournis par la société V2SI sont garantis un mois, à compter de la date de signature du bon de livraison ou de réception de la facture (cachet de la Poste faisant foi).

 

Clause n°11 : Responsabilité

La société V2SI SARL agit sous la responsabilité de son client (ou acheteur). Le client reconnait prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne exécution des services ou prestations commandés à la société V2SI SARL, notamment la protection de données (sauvegarde) et des matériels (garantie). Dans le cas où le client ne possèderai pas de protection de son système informatique (sauvegarde, garantie, ...), la société V2SI SARL tentera de mettre en oeuvre toutes les précautions nécessaires à la bonne réalisation des services ou prestations commandés sous la forme d’une prestation spécifique. Le temps passé à la réalisation de cette prestation fera l’objet d’une tarification spécifique. 

Dans tout les cas, la société V2SI SARL ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de destruction de données lors de l’exécution des prestations commandées (sur site ou hors site du client).

 

Clause n° 12 : Litige

Le client (acheteur) s’engage à signaler tout litige sur la délivrance d’un service ou d’une prestation fournie par la société V2SI SARL, dans les cinq jours ouvrés suivant la signature du bon de livraison ou de réception de la facture (cachet de la Poste faisant foi) par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société V2SI SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.

L’acheteur reconnait avoir lu et accepté sans conditions le présent document.

                                                     Fait à Pontoise, le 1er juillet 2021

 

                                                                       David Lléréna - Gérant